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Conditions générales de vente

I. Dispositions générales

1. Le contrat de vente est conclu entre le client (ci-après l’acheteur) et la société Espace Bébés SA (ci-après le vendeur) pour les commandes passées par internet. Il est possible de retirer la marchandise dans un des magasins Happy Baby (adresses sur le site).

2. L’adresse du vendeur est Espace Bébés SA, Ch. Du Brit 22, 1680 Romont.

3. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans la mesure où elles ont été déclarées applicables dans l’offre, dans la facture ou dans la commande. Elles valent également pour les futures relations d’affaires entre les parties, même si elles n’ont pas été expressément convenues.

II. Commande et acompte

1. Le vendeur propose des produits à la vente dans les limites des stocks disponibles. Il se réserve le droit, à son gré, de refuser une commande.

2. Pour chaque commande, l’acheteur verse au préalable le montant de la commande, y compris les éventuels frais de port.

III. Prix

1. Le prix stipulé sur le bon de commande est ferme et définitif. Il correspond au prix net, soit le prix à acquitter lors du paiement.

2. En cas d’utilisation par l’acheteur d’une carte de crédit les frais sont à la charge du vendeur.

3. Les prix ne comprennent ni les frais d’expédition, ni les frais de montage.

IV. Facturation

1. Les factures sont acquittées avant la remise à l’acheteur de la marchandise commandée.

V. Remise de la marchandise et transfert de propriété

1. Les articles vendus sont enlevés par l’acheteur au magasin dans lequel il a passé la commande ou peuvent être expédiés, les frais d’envoi étant à la charge de l’acheteur.

2. Les marchandises commandées ne sont remises à l’acheteur qu’après paiement intégral de la facture. Partant, la propriété des articles vendus n’est transférée qu’après paiement intégral du montant convenu.

3. L’acheteur ne peut refuser la remise de la marchandise pour cause de défauts mineurs.

4. Les remises partielles de marchandises commandées sont autorisées par l’acheteur.

VI. Expédition

1. A la demande de l’acheteur, le vendeur peut expédier les articles à l’adresse qui lui est indiquée et ce à partir du moment où la commande est complète et acquittée.

2. Dite expédition se fait au tarif communiqué par le vendeur. Ne sont pas compris dans le tarif d’expédition et sont à charge de l’acheteur les frais éventuels pour l’usage d’un monte-charge en cas d’accès difficile par la porte, escalier ou ascenseur intérieur au lieu de livraison et en cas de surcharge pondérale de la livraison totale. Si un monte-charge est nécessaire, l’acheteur devra obtenir l’autorisation de la commune à ses frais.

VII. Délais

1. En cas d’événements imprévus indépendants de la volonté du vendeur, notamment en cas de rupture de stocks ou de force majeur (par exemple guerre, incendies ou catastrophes naturelles…) le vendeur est en droit de dénoncer partiellement ou en totalité le contrat sans pénalités ou de prolonger le délai de livraison de la durée de l’empêchement.

2. Toute demande de dommages-intérêts en cas de retard de livraison est exclue.

VIII. Droit d’échange

1. Après la remise de la marchandise, l’acheteur ne dispose pas d’un droit d’échange.

2. A la demande de l’acheteur, le vendeur peut, à son gré, accepter d’échanger ou de reprendre des marchandises, ce aux conditions qu’il fixera. Dans tous les cas, une marchandise ne sera ni reprise, ni échangée en l’absence du carton d’emballage d’origine.

IX. Défauts

1. La période de garantie pour les marchandises commandées est de 12 mois, date de la facture.

2. L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise dès réception et de signifier au vendeur tout défaut dans un délai de 7 jours, ce par écrit, en indiquant précisément en quoi consistent les défauts.

3. Sont exclus de la garantie les défauts ne provenant pas de façon avérée d’un mauvais matériau, d’une réalisation défectueuse ou d’une qualité de construction déficiente, comme par exemple ceux provenant d’une usure normale, d’un entretien insuffisant ou du non respect des consignes de montage.

4. En cas de défauts pris en charge par le vendeur, l’acheteur n’a aucun droit en dehors de ceux expressément mentionnés dans les présentes conditions générales. En particulier, l’acheteur n’est en droit que de demander le remplacement (ou la réparation) de la pièce défectueuse, à l’exclusion d’autres droits notamment ceux issus des actions rédhibitoires ou en réduction du prix. De plus, toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur pour tout dommage direct ou indirect est exclue dans les limites légales.

5. Le vendeur s’engage à mettre à disposition au lieu de vente de la marchandise (i.e. au magasin du vendeur) la pièce ou le meuble de remplacement. L’acheteur assume les frais d’envoi des pièces ou meubles à remplacer s’il souhaite se les faire livrer à son domicile ou à un autre endroit.

6. Les marchandises ou pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.

X. Validité des conditions générales de vente

1. Seules les présentes conditions générales de vente sont applicables avec exclusion explicite des conditions propres de l’acheteur, même si ces dernières sont mentionnées sur le bon de commande ou transmises au vendeur d’une autre façon. Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à l’accord exprès et écrit du vendeur et ce par une personne autorisée.

XI. Compétences juridiques

1. Sous réserve de dispositions légales contraires, tous litiges entre le vendeur et l’acheteur sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de la Glâne (Suisse, Canton de Fribourg).

2. Les relations juridiques résultant du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur sont régies exclusivement par le droit matériel suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Espace Bébés SA – octobre 2009

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