Mentions légales

I. Mentions légales

JMM sàrl
Président: M. Meijer John, Bas-Monsieur 13, 2300 La Chaux-de-Fonds Suisse
Directeur commercial: M. Zybach Stefan, Haut du village 119, 2333 La Ferrière Suisse
E-mail: neuchatel@espacebebe.ch
Téléphone: +41 32 724 10 22

II. Défauts

  1. La période de garantie pour les marchandises commandées est de 2 ans, date de la facture.
  2. L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise dès réception et de signifier au vendeur tout défaut dans un délai de 7 jours, ce par écrit, en indiquant récisément en quoi consistent les défauts.
  3. Sont exclus de la garantie les défauts ne provenant pas de façon avérée d’un mauvais matériau, d’une réalisation défectueuse ou d’une qualité de construction déficiente, par exemple ceux provenant d’une usure normale, d’un entretien insuffisant ou du non-respect des consignes de montage.
  4. En cas de défauts pris en charge par le vendeur, l’acheteur n’a aucun droit en dehors de ceux expressément mentionnés dans les présentes conditions générales. En particulier, l’acheteur n’est en droit que de demander le remplacement (ou la réparation) de la pièce défectueuse, à l’exclusion d’autres droits notamment ceux issus des actions rédhibitoires ou en réduction du prix. De plus, toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur pour tout dommage direct ou indirect est exclue dans les limites légales.
  5. Le vendeur s’engage à mettre à disposition au lieu de vente de la marchandise (i.e. au magasin du vendeur) la pièce ou le meuble de remplacement. L’acheteur assume les frais d’envoi des pièces ou meubles à remplacer s’il souhaite se les faire livrer à son domicile ou à un autre endroit.
  6. Les marchandises ou pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.

III. Validité des conditions générales de vente

  1. Seules les présentes conditions générales de vente sont applicables avec exclusion explicite des conditions propres de l’acheteur, même si ces dernières sont mentionnées sur le bon de commande ou transmises au vendeur d’une autre façon. Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à l’accord exprès et écrit du vendeur etce par une personne autorisée.

IV. Compétences juridiques

  1. Sous réserve de dispositions légales contraires, tous litiges entre le vendeur et l’acheteur sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Chaux-de-Fonds.
  2. Les relations juridiques résultant du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur sont régies exclusivement par le droit matériel suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

V. Droit d’échange

  1. Après la remise de la marchandise, l’acheteur ne dispose pas d’un droit d’échange.
  2. A la demande de l’acheteur, le vendeur peut, à son gré, accepter d’échanger ou de reprendre des marchandises, ce aux conditions qu’il fixera. Dans tous les cas, une marchandise ne sera ni reprise ni échangée en l’absence du carton d’emballage d’origine.